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Newstele

CLCV assigne Netflix en justice

24 Novembre 2014 , Rédigé par Benjamin Publié dans #Netflix

CLCV assigne Netflix en justice

La CLCV (Association nationale de défense des consommateurs et usager) assigne en justice devant le TGI de Paris la société Netflix pour clauses abusives et illicites.

 

Selon la CLCL, Netflix qui propose "son service à partir d’une société basée au Luxembourg, ne respecte pas le droit français du consommateur. Ces entorses étant majeures, tout laisse penser qu’il s’agit d’une offre « hors sol » qui ne s’est pas embarrassée des garde-fous mis en place pour protéger l’usager.

Il apparaît notamment que le professionnel peut, à tout moment, changer les conditions du contrat sans en informer le consommateur. Celui-ci peut certes résilier à tout moment, mais sans information, il risque de se voir imposer de nouvelles obligations sans le savoir".

 

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Crédit Photo : DR

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