Droit TV/Ligue 1 : Le ministère des Sports rejette la demande de Canal+

Hier, mardi 7 janvier 2014, le quotidien Les Échos publiait une note de Canal+ à destination des pouvoirs publics dans laquelle le groupe souhaitait qu'un décret du "Conseil d'État vienne interdire à un diffuseur ayant des liens avec un club de se porter candidat à l'achat des droits télé". Le ministère des sports estime que la situation dénoncée par Canal+ à l'encontre du Qatar, diffuseur de la Ligue 1 via BeIn Sports et propriétaire du PSG, n'est "pas établie".

"La situation de conflit d'intérêts contestée ne semble pas être établie et les garanties prévues tant par le législateur, au titre du droit de la concurrence, que par les instances du football, sont à ce jour suffisantes pour prévenir les risques de conflit d'intérêt tels que mentionnés par Canal+", a ainsi indiqué le ministère des sports ce mercredi et d'ajouter : "En effet, ce n'est pas le PSG qui vend ses droits, mais la Ligue de football professionnel, sur la base de l'avis d'un comité de pilotage dont le PSG n'est pas membre".

"L'autorité de la concurrence a pour mission de suivre l'application des textes en vigueur. Il convient de rappeler qu'elle peut être saisie par l'un des concurrents à un appel d'offres qui s'estimerait lésé. Canal+ pourrait en faire usage le cas échéant (...) L'interdiction a priori faite par décret à un opérateur de candidater à l'appel d'offres de la ligue 1 de football, comme le demande Canal+, n'est donc pas à l'ordre du jour"  poursuit le ministère.

"Une telle interdiction", conclut-il, "aurait par ailleurs des conséquences importantes sur la valeur des droits TV de la LFP et donc sur l'équilibre économique du football professionnel français. Cela aurait également des répercussions importantes sur le financement du sport amateur". A noter que le prochain appel d'offre de la LFP pour les droits Tv de la Ligue aura lieu en 2015.

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Crédit Photo : DR